Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section I : L'exécution provisoire de droit
Article 514-5 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Commentaires • 9
Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ». […] #8217;article L. 152-1 du code de commerce [16] et pénale sur le fondement de l'article 226-13 du code pénal [17]. […] En outre, la communication de l'offre peut également constituer un délit d'octroi d'avantage injustifié en application de l'article 432-14 du code pénal [18]. […] La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 370
[…] X ne sont pas suffisamment caractérisées, ce qui rend inutile l'examen du moyen tiré des chances d'annulation ou d'infirmation du jugement dont appel et doit conduire à rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, il reste qu'en cas d'infirmation la capacité de remboursement par la société Lema du montant total des condamnations, représentant plus de 500.000 euros, est sinon avérée du moins incertaine au vu des éléments qui précèdent, ce qui justifie d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile, une mesure de consignation par la société Intrek et MM. […]
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 514-5 du Code de procédure civile «Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.» ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 8 décembre 2022, n° 22/13400
[…] Elle fonde improprement cette prétention sur les dispositions de l'article 519 du code de procédure civile qui dispose au titre de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517. […]
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[…] article 63-4-5 du code de procédure pénale article 63-5 du code de procédure pénale l'article 514-5 du code de procédure civile l'article 53 du code de procédure pénale article 665 alinéa 2 du code de procédure pénale
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