Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section I : L'exécution provisoire de droit
Article 514-5 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Commentaires • 7
Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ». […] #8217;article L. 152-1 du code de commerce [16] et pénale sur le fondement de l'article 226-13 du code pénal [17]. […] En outre, la communication de l'offre peut également constituer un délit d'octroi d'avantage injustifié en application de l'article 432-14 du code pénal [18]. […] La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 288
[…] Elle fonde improprement cette prétention sur les dispositions de l'article 519 du code de procédure civile qui dispose au titre de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517. […]
Lire la suite…- Sérieux·
- Harcèlement moral·
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- Consignation·
- Titre·
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- Conséquences manifestement excessives·
- Exécution
[…] En application de l'article 789, 3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est encore, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.
Lire la suite…- Développement·
- Sociétés·
- Construction·
- Gestion·
- Provision·
- Mise en état·
- In solidum·
- Ouvrage·
- Tribunal judiciaire·
- Assureur
3. Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 11 octobre 2021, n° 21/00155
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 514-5 du Code de procédure civile «Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.» ;
Lire la suite…- Conséquences manifestement excessives·
- Exécution provisoire·
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- Ordonnance·
- Protection
[…] article 63-4-5 du code de procédure pénale article 63-5 du code de procédure pénale l'article 514-5 du code de procédure civile l'article 53 du code de procédure pénale article 665 alinéa 2 du code de procédure pénale
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