Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section I : L'exécution provisoire de droit
Article 514-6 du Code de procédure civile
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Commentaires • 12
Ce moyen ne pourra toutefois qu'être rejeté, étant rappelé que le premier président de la cour d'appel, en matière d'arrêt de l'exécution provisoire, est saisi selon la procédure de référé en application de l'article 514-6 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 754 étant dès lors inapplicables.”
Lire la suite…articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. […] Ainsi, plusieurs dispositions du décret attaqué (art. 54, 754 et 761 du code de procédure civile) satisfaisant à la double condition précitée le recours dirigé contre elles est rejeté car il n'y a plus lieu d'y statuer. […] Ces mesures transitoires peuvent résider dans le report de l'entrée en vigueur de cette réglementation nouvelle. »
Lire la suite…Décisions • 200
[…] Suivant actes d'huissier en date des 23, 24, 27 et 28 janvier 2020 la SCEA Domaine de la Suriane a, au visa des articles 815-6 du Code civil et 834 du code de procédure civile, fait assigner Q Z, I Z, F Z, […] Cet article prévoit les conditions d'introduction de la demande et notamment que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6, s'agissant d'une décision de fond rendue à l'issue d'une procédure simplifiée.
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[…] L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n'y a pas lieu de l'écarter.
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3. Tribunal Judiciaire de Tarascon, 17 mars 2023, n° 22/00732
[…] CONDAMNE Madame D C à verser à Madame H C épouse X et Madame I C la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile; LE GREFFIER LA PRESIDENTE C. CIMMINO C. CHERON
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