L'article L. 610-1 du code de l'urbanisme prévoit que les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent à d'autres comportements qu'il énumère 14 et précise qu'en cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, « les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, […] l'article 514 du code de procédure civile (CPC) énonce le principe selon lequel « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » 27 . L'article 514-1 précise toutefois que « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 6] […] L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.
[…] - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, […] Le PRA vise trois stades successifs de déconfinement soit (page 6)
[…] • dire et juger que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1 er juillet 2022, date de la sommation de payer, en application des dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil ; […] L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n'y a pas lieu de l'écarter.