Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section I : L'exécution provisoire de droit
Article 514-6 du Code de procédure civile
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Commentaires • 12
Ce moyen ne pourra toutefois qu'être rejeté, étant rappelé que le premier président de la cour d'appel, en matière d'arrêt de l'exécution provisoire, est saisi selon la procédure de référé en application de l'article 514-6 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 754 étant dès lors inapplicables.”
Lire la suite…articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. […] Ainsi, plusieurs dispositions du décret attaqué (art. 54, 754 et 761 du code de procédure civile) satisfaisant à la double condition précitée le recours dirigé contre elles est rejeté car il n'y a plus lieu d'y statuer. […] Ces mesures transitoires peuvent résider dans le report de l'entrée en vigueur de cette réglementation nouvelle. »
Lire la suite…Décisions • 209
[…] S'ils s'associent à la demande de fixation rapide du dossier qui est en état d'être jugé, ils dénoncent l'acharnement procédural, n'aboutissant qu'à ralentir l'affaire, de M. [O] et son épouse Mme [D] qui, au mépris de l'ordonnance du premier président ayant arrêté l'exécution provisoire, décision qui n'est plus susceptible de pourvoi en cassation depuis le décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014, saisissent le conseiller de la mise en état d'une demande de rétablissement de l'exécution provisoire qui excède ses pouvoirs, l'article 514-4 du code de procédure civile lui permettant uniquement de rétablir l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle a été écartée en première instance, ce qui n'est pas le cas.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] — déclaré en outre, conformément aux dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, que les parties ont la possibilité de saisir le premier président de la cour d'appel de Basse -Terre dans le mois de la notification de la décision par lettre recomandée avec accusé de réception et que les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel. […] lettre du 14 janvier 2023, lettre du 06 février 2023), mettant ainsi sournoisement en cause la probité professionnelle de son conseil.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 31 mars 2022, n° 21/00007
[…] Suivant actes d'huissier en date des 23, 24, 27 et 28 janvier 2020 la SCEA Domaine de la Suriane a, au visa des articles 815-6 du Code civil et 834 du code de procédure civile, fait assigner Q Z, I Z, F Z, […] Cet article prévoit les conditions d'introduction de la demande et notamment que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6, s'agissant d'une décision de fond rendue à l'issue d'une procédure simplifiée.
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