Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section II : L'exécution provisoire facultative
Article 517-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1° Si elle est interdite par la loi ;
2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Commentaires • 8
La suspension de cette exécution provisoire a été instituée afin de remédier aux conséquences irréversibles. […] Elle est prévue par l'article 514-3 du Code de procédure civile. Cet article dispose que le premier président de la Cour d'appel peut être saisi pour arrêter l'exécution provisoire d'une décision de justice s'il y a réunion de plusieurs conditions. […] En cas d'appel, l'article 517-1 du Code de procédure civile ajoute une autre condition selon laquelle l'exécution provisoire ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi. Avant le 1er janvier 2020, le texte applicable était l'article 524 du même code.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Quant à la demande de suspension de l'exécution provisoire, elle relève de la compétence du premier président de la cour d'appel en vertu de l'article 517-1 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] Par acte d'huissier du 21 janvier 2021, M. C X et M me B D épouse X ont fait assigner M me A X et M. Y Z en référé devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 28 septembre 2020 sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile et la réserve des dépens.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4, 26 juillet 2021, n° 21/00069
[…] Selon l'article 517-1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire facultative a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
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En premier lieu, l'article 1er modifie le livre premier du Code de procédure civile en modifiant et complétant l'article 369 du Code de procédure civile qui concerne l'interruption de l'instance par un alinéa ainsi rédigé (figurant en gras dans le texte ci-dessous) : […] 517-1, 517-2, 517-3 et 517-4 du Code de procédure civile.
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