Article 517-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1° Si elle est interdite par la loi ;
2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires8


1Les nouveaux outils de l’amiable judiciaire : audience de règlement et césure du procès ?
Village Justice · 31 juillet 2023

En premier lieu, l'article 1er modifie le livre premier du Code de procédure civile en modifiant et complétant l'article 369 du Code de procédure civile qui concerne l'interruption de l'instance par un alinéa ainsi rédigé (figurant en gras dans le texte ci-dessous) : […] 517-1, 517-2, 517-3 et 517-4 du Code de procédure civile.

 Lire la suite…

3La suspension d’exécution de jugement et la liquidation judiciaire
LLA Avocats · 20 avril 2023

La suspension de cette exécution provisoire a été instituée afin de remédier aux conséquences irréversibles. […] Elle est prévue par l'article 514-3 du Code de procédure civile. Cet article dispose que le premier président de la Cour d'appel peut être saisi pour arrêter l'exécution provisoire d'une décision de justice s'il y a réunion de plusieurs conditions. […] En cas d'appel, l'article 517-1 du Code de procédure civile ajoute une autre condition selon laquelle l'exécution provisoire ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi. Avant le 1er janvier 2020, le texte applicable était l'article 524 du même code.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 10 septembre 2021, n° 21/00243

[…] Le texte applicable à la présente instance est celui de l'article 517-1 du code de procédure civile, la décision déférée étant assortie d'une exécution provisoire de droit facultative. […]

 Lire la suite…
  • Finances publiques·
  • Recouvrement·
  • Comptable·
  • Exécution provisoire·
  • Référé·
  • Tribunal judiciaire·
  • Assignation·
  • Dépens·
  • Procédure civile·
  • Débats

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 8 septembre 2022, n° 22/04579
Confirmation

[…] — condamner la Société à 1 500 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1 250 euros HT) ; […] ainsi que les dispositions de l'article 517-1 du même code, s'agissant de l'exécution provisoire ordonnée :

 Lire la suite…
  • Exécution provisoire·
  • Sociétés·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Consignation·
  • Risque·
  • Sérieux·
  • Demande·
  • Annulation·
  • Adresses·
  • Juridiction

3Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 25 mai 2022, n° 22/00032

[…] Par assignation en référé du 28 mars 2022, elle demande, au visa des articles 514-3, 517-1, 9, 517, 519, 521, 512 et 700 du code de procédure civile, R. 1454-28, L. 1226-2, L. 2421-3, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4131-1 du code du travail, l'article 36 du décret du 11 décembre 2019, 1353 du code civil, de :

 Lire la suite…
  • Industrie·
  • Exécution provisoire·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Licenciement·
  • Sérieux·
  • Risque·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Jugement·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).