Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section II : L'exécution provisoire facultative
Article 517-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Commentaires • 3
Décisions • 29
[…] Par conclusions reçues au greffe le 10 juin 2022, Mme [E] a sollicité sur le fondement des articles 517-2 et 517-3 du code de procédure civile que soit prononcée l'exécution provisoire de la décision et la condamnation de l'Etablissement Public Centre Hospitalier de [Localité 5] à lui verser la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] En l'état de ses dernières écritures du 21 juin 2021, reprises à la barre, elle demande, au visa des articles 517, 521 et 524 et 517-2 du code de procédure civile, à titre principal, l'arrêt, à tout le moins la suspension de l'exécution provisoire, subsidiairement, que soit ordonnée la consignation sur compte CARPA des montants mis à sa charge en principal, intérêts et frais jusqu'à l'issue de la procédure d'appel et à titre infiniment subsidiaire, que soit ordonnée la constitution d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes les restitutions. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de M me X aux dépens et au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 9 mai 2023, n° 23/00054
[…] Les parties ont été autorisées à déposer une note en délibéré pour répondre à la question de la désignation d'une conseiller de la mise en état dans le cadre de la procédure d'appel, au regard des termes des articles 517-2 et 517-3 du Code de procédure civile.
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En premier lieu, l'article 1er modifie le livre premier du Code de procédure civile en modifiant et complétant l'article 369 du Code de procédure civile qui concerne l'interruption de l'instance par un alinéa ainsi rédigé (figurant en gras dans le texte ci-dessous) : […] 517-1, 517-2, 517-3 et 517-4 du Code de procédure civile.
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