Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section II : L'exécution provisoire facultative
Article 517-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Commentaires • 3
Décisions • 62
[…] Par conclusions reçues au greffe le 10 juin 2022, Mme [E] a sollicité sur le fondement des articles 517-2 et 517-3 du code de procédure civile que soit prononcée l'exécution provisoire de la décision et la condamnation de l'Etablissement Public Centre Hospitalier de [Localité 5] à lui verser la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Se fondant sur les dispositions de l'article 517-3 du code de procédure civile, elle s'oppose à l'arrêt de l'exécution provisoire, relevant qu'aucune argumentation n'est développée à l'appui de cette demande et que la concernant les sommes en jeu restent faibles.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 98-44.856, Inédit
[…] Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant qu'il était dirigé contre certains agents, compte tenu du montant de leurs demandes, alors, […] ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries électriques et gazières, […]
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En premier lieu, l'article 1er modifie le livre premier du Code de procédure civile en modifiant et complétant l'article 369 du Code de procédure civile qui concerne l'interruption de l'instance par un alinéa ainsi rédigé (figurant en gras dans le texte ci-dessous) : […] 517-1, 517-2, 517-3 et 517-4 du Code de procédure civile.
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