Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section II : L'exécution provisoire facultative
Article 517-4 du Code de procédure civile
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Commentaires • 4
En premier lieu, l'article 1er modifie le livre premier du Code de procédure civile en modifiant et complétant l'article 369 du Code de procédure civile qui concerne l'interruption de l'instance par un alinéa ainsi rédigé (figurant en gras dans le texte ci-dessous) : […] 517-1, 517-2, 517-3 et 517-4 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] dès lors, l'appel formé par cette dernière irrecevable, motif pris de ce que la question de l'application d'une convention collective était un simple « argument » et qu'elle ne saurait avoir pour effet de rendre la demande indéterminée, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la demande tendait à l'application de la convention collective puisque, […]
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[…] Par acte d'huissier de justice du 6 juillet 2021, et au visa des articles 517-4, 521 et 524 du code de procédure civile, la SCS Chubb France a fait assigner en référé M. [S] [M] pour que soit ordonné l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 11 juin 2021 par la consignation de la somme de 25.370,44 € entre les mains de la caisse des dépôts et consignations ou de tout autre tiers. […] M. [G], avait dû le faire lui-même, il est observé pour autant qu'il justifie qu'il a été en vacances à tout le moins du 04 au 19 février 2019 avec une facture de billets d'avion alors que le véhicule a été présenté au garage pour expertise le 05 février 2019.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 98-44.856, Inédit
[…] Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant qu'il était dirigé contre certains agents, compte tenu du montant de leurs demandes, alors, […]
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