Article 517-4 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3

Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires4


1Astreinte, excès de pouvoir et exécution provisoire
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble Alpes · Dalloz · 1er mars 2024

2Les nouveaux outils de l’amiable judiciaire : audience de règlement et césure du procès ?
Village Justice · 31 juillet 2023

En premier lieu, l'article 1er modifie le livre premier du Code de procédure civile en modifiant et complétant l'article 369 du Code de procédure civile qui concerne l'interruption de l'instance par un alinéa ainsi rédigé (figurant en gras dans le texte ci-dessous) : […] 517-1, 517-2, 517-3 et 517-4 du Code de procédure civile.

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Décisions24


1Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 85-44.644 85-44.657, Inédit
Rejet

[…] dès lors, l'appel formé par cette dernière irrecevable, motif pris de ce que la question de l'application d'une convention collective était un simple « argument » et qu'elle ne saurait avoir pour effet de rendre la demande indéterminée, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la demande tendait à l'application de la convention collective puisque, […]

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  • Contrat de travail, exécution·
  • Paiement de rappels de primes·
  • Montant déterminé·
  • Recevabilité·
  • Convention collective·
  • Salariée·
  • Appel·
  • Prime·
  • Demande·
  • Application

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 8 juin 2023, n° 21/02982
Infirmation partielle

[…] Par acte d'huissier de justice du 6 juillet 2021, et au visa des articles 517-4, 521 et 524 du code de procédure civile, la SCS Chubb France a fait assigner en référé M. [S] [M] pour que soit ordonné l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 11 juin 2021 par la consignation de la somme de 25.370,44 € entre les mains de la caisse des dépôts et consignations ou de tout autre tiers. […] M. [G], avait dû le faire lui-même, il est observé pour autant qu'il justifie qu'il a été en vacances à tout le moins du 04 au 19 février 2019 avec une facture de billets d'avion alors que le véhicule a été présenté au garage pour expertise le 05 février 2019.

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  • Véhicule·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Faute grave·
  • Procédure·
  • Indemnité·
  • Amende civile·
  • Code du travail·
  • Visa

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 98-44.856, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant qu'il était dirigé contre certains agents, compte tenu du montant de leurs demandes, alors, […]

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  • Statut·
  • Code du travail·
  • Congés payés·
  • Industrie électrique·
  • Congé annuel·
  • Demande·
  • Principe·
  • Juridiction administrative·
  • Gaz·
  • Service public
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