Article 1054-1 du Code de procédure civile

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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3

La décision n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

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2Lexique des termes juridiques dans le domaine de la protection des majeurs et mineurs
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 20 novembre 2022

Concrètement les beaux-parents, les beaux-frères et sœurs et les beaux-enfants Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] CONSEIL DE FAMILLE C'est un organe de la tutelle des mineurs (article 398 et suivants du Code civil) mais également de s majeurs incapables (article 500 du code civil). Le conseil de famille est présidé par le juge assisté de 4 personnes qu'il désigne parmi les personnes qui s'intéressent à l'incapable.

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3Entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile à compter du 1er janvier 2021.
Village Justice · 21 décembre 2020

[…] Son article 1er apporte 33 modifications d'importance variable au code de procédure civile. […] Sont affectés le code des procédures civiles d'exécution (D. préc., art. 2.), celui de la sécurité sociale (D. préc., art. 3), celui du travail (D. préc., art. 4), de la consommation (D. préc., art. 6), le code des assurances dans ses dispositions relatives au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (D. préc., art. 7), le code de procédure pénale (D. préc., art. 8). […] Il faut en effet faire figurer dans l'acte les mentions prescrites aux 2e et 3° de l'article 54 du code de procédure civile. […]

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