Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Article 1055-10 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
La décision du tribunal n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire.
Commentaires • 4
[…] L'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code Civil. […] . pr. civ., art. 1055-3, renvoyant à l'article 60, al. 3), les décisions statuant sur les demandes en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil (C. pr. civ., art. 1055-10).
Lire la suite…les décisions statuant sur les demandes de changement de prénoms et de nom (art. 1055-3, du CPC renvoyant à l'article 60, al. 3), les décisions statuant sur les demandes en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil (art. 1055-10 du CPC).
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