Article 1055-10 du Code de procédure civile

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Version01/01/2020
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires4


2Lexique des termes juridiques dans le domaine de la protection des majeurs et mineurs
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 20 novembre 2022

[…] L'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code Civil. […] . pr. civ., art. 1055-3, renvoyant à l'article 60, al. 3), les décisions statuant sur les demandes en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil (C. pr. civ., art. 1055-10).

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3Les impacts de la réforme du 23 mars 2019 sur la procédure civile.
Village Justice · 6 janvier 2020

les décisions statuant sur les demandes de changement de prénoms et de nom (art. 1055-3, du CPC renvoyant à l'article 60, al. 3), les décisions statuant sur les demandes en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil (art. 1055-10 du CPC).

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