Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IV : Les absents / Section II : La déclaration d'absence
Article 1067-1 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Le jugement n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire.
Commentaires • 4
Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] […] les décisions statuant sur les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne (C. pr. civ., art. 1067-1)
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