Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Article 1209-1-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.
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[…] Il résulte des dispositions de l'article 1209-1-1 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2020, que pour les demandes de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-1, 29 juin 2021, n° 21/05373
[…] Il résulte des dispositions de l'article 1209-1-1 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2020, que pour les demandes de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.
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