Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre IV : Les autres procédures / Chapitre IV : L'action de groupe / Section 3 : Réparation des préjudices / Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité

Article 849-12 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Directive transposée : Directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

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