Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre IV : Les autres procédures / Chapitre IV : L'action de groupe / Section 3 : Réparation des préjudices / Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Article 849-11 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront par le demandeur à l'action aux frais du défendeur.
[…] [2] L'Encyclopédie Procédure civile- lexbase- L'action en justice-ETUDE : L'action de groupe (Etude détaillée) [3] Revue Lamy de la concurrence, n°45, 5 novembre 2015 – Action de groupe : premier bilan et perspectives- Matthieu Dary et Antoine du Chastel [4] Article […] 849-11 du Code de procédure civile [5] Article R. 623-3 du Code de la consommation [6] CPC, art. 56 et 752 ; C. consom., art.
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