Article 849-2 du Code de procédure civile

[…] Il s'évince de ce qui précède que Monsieur A B ne peut fonder sa demande que sur son droit de propriétaire contre un éventuel occupant illégitime, à charge pour lui de justifier de l'un des critères de l'article 849 alinéa 1 er du Code de procédure civile qu'il invoque lui-même et aux termes duquel 'le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite'. […] La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile,

[…] 2°/ que commet un excès de pouvoir aussi bien le juge qui empiète sur le pouvoir de juger appartenant exclusivement à un autre juge que celui qui méconnaît un pouvoir lui appartenant et s'abstient de statuer, entraînant ainsi un déni de justice ; que s'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation délivrée au titre de l'action de groupe expose des cas individuels au sens de l'article 849-1 du code de procédure civile, il ne lui appartient pas d'en apprécier la pertinence ; qu'en conséquence, n'ayant pas le pouvoir de se prononcer sur l'absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l'assignation, […]