Article 849-2 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires2


2Action de groupe en matière de santé
www.leguevaques.com · 12 novembre 2020

[…] dite loi « Santé » (L. no 2016-4, 26 janv. 2016, JO 26 janv.) a complété la loi Hamon en prévoyant dans son article 184, une action de groupe en matière de santé (C. santé publ., art. L. 1143-1 à L. 1143-13). […] Enfin, […] 11 déc. 2019, JO 12 déc.) crée un nouveau chapitre dans le Code de procédure civile. Conformément au I de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2020 sont applicables aux instances en cours à cette date. […] Ainsi, les articles 848 à 849-2 du Code de procédure civile tentent-ils de réunir des dispositions éparpillées dans plusieurs textes afin de leur donner un semblant d'unité et de lisibilité.

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Décisions2


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 28 avril 2017, n° 16/00654
Infirmation

[…] Il s'évince de ce qui précède que Monsieur A B ne peut fonder sa demande que sur son droit de propriétaire contre un éventuel occupant illégitime, à charge pour lui de justifier de l'un des critères de l'article 849 alinéa 1 er du Code de procédure civile qu'il invoque lui-même et aux termes duquel 'le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite'. […] La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile,

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  • Consorts·
  • Parcelle·
  • Expulsion·
  • Jugement·
  • Tribunal d'instance·
  • Référé·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Sous astreinte·
  • Signification·
  • Action

2Cour d'appel de Pau, 27 juillet 2016, n° 16/03026
Confirmation

[…] à l'audience publique tenue le 02 juin 2016, devant : […] — vu l'article 849-2 du Code de procédure civile,

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  • Bail·
  • Loyer·
  • Juge des référés·
  • Dette·
  • Contestation sérieuse·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Épouse·
  • Ménage·
  • Procédure civile·
  • Paiement
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Document parlementaire0

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