Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
Article 1123-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Commentaires • 13
Conformément aux dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile, qui n'ont pas été remises en cause par la réforme, les époux, assistés l'un et l'autre d'un avocat, […]
Lire la suite…Avant le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, si l'acceptation des deux époux sur le principe du divorce n'avait pas été donnée au moment de l'audience de conciliation, l'article 1123 du code de procédure civile prévoyait que les époux pouvaient, à tout moment de la procédure, par simples conclusions concordantes et déclaration d'acceptation, trouver un accord et voir prononcer leur divorce sur un mode amiable par acceptation du principe du divorce. […]
Conformément aux dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] A l'audience du 21 juin 2021, M. X et M me Y épouse X étaient représentés par leurs avocats respectifs. Ils ont confirmé leur demande et n'ont pas sollicité le prononcé de mesure provisoires. Ils ont joint leur acceptation du principe de la rupture du mariage établi par acte sous seing privée contresigné par avocats en date du 3 mai 2021, conformément aux dispositions des articles 233 du code civil et 1123-1 du code de procédure civile.
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[…] Néanmoins, l'article 247-1 du code civil et l'article 1123-1 du code de procédure civile prévoient que les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
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3. Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 25 novembre 2022, n° 22/03064
[…] Par requête conjointe en date du 12 septembre 2022, madame X Y et monsieur AB Z demandent le prononcé du divorce pour acceptation de la rupture du mariage, les époux ayant accepté par acte sous seing privé le principe de la rupture, document contresigné par avocats conformément aux dispositions de l'article 1123-1 du code de procédure civile. Ils demandent de :
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Conformément aux dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile, qui n'ont pas été remises en cause par la réforme, les époux, assistés l'un et l'autre d'un avocat, peuvent opter pour le divorce accepté avant l'introduction de la demande en divorce en signant un acte sous signature privée contresigné par avocats au plus tôt six mois avant la demande en divorce (article 1123-1 alinéa 1er du code de procédure civile). […] Cette hypothèse correspond à la possibilité, qui était déjà offerte aux époux avant la réforme du divorce, d'opter pour un divorce accepté après la tentative de conciliation et avant toute procédure au fond (ancien article 1123 alinéa 3 du code de procédure civile). […]
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