Article 1126-1 du Code de procédure civile

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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires4


1Reforme du divorce: le delai de separation est reduit a presque rien
Me Brigitte Bogucki · consultation.avocat.fr · 17 décembre 2020

Notons et c'est important qu'en ce qui concerne les procédures dans lesquelles des requêtes ont été déposées avant le 01/01/2021, c'est l'ancienne procédure qui continuera à s'appliquer. […] Mais les modifications procédurales ne s'arrêtent pas là puisque la loi nouvelle prévoit en outre que le juge devra, pour rendre sa décision attendre que le délai d'un an soit écoulé (article 1126-1 du Code de procédure civile). Notez que c'est une obligation pour le juge et qu'il ne s'agit pas de la clôture des débat ou des plaidoiries mais bien de la date à laquelle il statuera.

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2Réforme du divorce : le délai de séparation réduit à presque rien.
Village Justice · 9 décembre 2020

Notons et c'est important qu'en ce qui concerne les procédures dans lesquelles des requêtes ont été déposées avant le 01/01/2021, c'est l'ancienne procédure qui continuera à s'appliquer. […] Mais les modifications procédurales ne s'arrêtent pas là puisque la loi nouvelle prévoit en outre que le juge devra, pour rendre sa décision attendre que le délai d'un an soit écoulé (article 1126-1 du Code de procédure civile). Notez que c'est une obligation pour le juge et qu'il ne s'agit pas de la clôture des débat ou des plaidoiries mais bien de la date à laquelle il statuera.

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3Quels sont les incidences du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 sur le divorce contentieux et la séparation de corps ?
www.hermann-avocat.com · 14 juin 2020

[…] L'article 1123 du code de procédure civile ouvrant le paragraphe 6 intitulé « dispositions particulières au divorce accepté » est refondu (décr. n° 2019-1380, art. 5, 12°). […] C'est cette seconde situation qu'envisage le nouvel article 1126-1 du code de procédure civile. En pratique, cela signifie concrètement que, si le motif n'est pas précisé dans la demande, le délai pourra s'écouler pendant la procédure. Toutefois, ce délai d'un an n'est pas requis lorsqu'il s'agit d'une demande reconventionnelle, l'article 1126-1 réservant le cas du dernier alinéa de l'article 238 du code civil. […]

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