Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section I : Les jugements sur le fond / Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond
Article 481-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 1
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Commentaires • 26
Décisions • 457
[…] Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 décembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 6 du décret du 17 mars 1967, et des articles 481-1 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et, en conséquence, de :
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[…] 'ordonné la démolition complète de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] cadastré [Cadastre 3] ; […] vu les articles 481-1et 839 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 13 septembre 2023, n° 22/13984
[…] La procédure concernant un appel contre un jugement rendu dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, l'affaire a, par avis du 16 janvier 2023, été fixée à bref délai à l'audience du 21 juin 2023, selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 22 février 2023, l'intimée sollicite du président de la chambre de : Vu les articles 481-1 et 914 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 14 septembre 2022 par Madame La Présidente du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN statuant en matière de procédure accélérée au fond, Vu la signification dudit jugement par acte extrajudiciaire de la SCP BERGE RAMOINDO WISS du 20 septembre 2022,
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