Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre II : Les pouvoirs du président / Section II : Les ordonnances sur requête
Article 876-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.
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Décisions • 18
[…] A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal de céans devait considérer qu'il y existe une contestation sérieuse malgré l'argumentaire développé supra, la société X ELEC sollicite le renvoi de cette affaire à la première date utile au fond en l'application des dispositions de l'article 876-1 du Code de Procédure Civile.
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[…] Parties défenderesses assistée de Maître Georges de MONJOUR Avocat 1 Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 juillet 2020, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et dans leurs conclusions en réplique à l'audience du 17 février 2021, les requérants nous demandent de : Vu l'article 876-1 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 821-13, L. […]. […]. […]. […]. 823-12-1 L. […]. 823-5 du Code de commerce, Vu les articles A. 823-1 et suiv. du Code de commerces correspondant aux normes
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3. Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2015, n° 14/00790
[…] Par acte d'huissier en date du 4 septembre 2013 A a assigné la Caisse d'épargne en paiement provisionnel d'une somme de 1.903.383 euros outre 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Alençon qui a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond par application des dispositions de l'article 876-1 du code de procédure civile.
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