Article 1216-1 du Code de procédure civile

Bon à savoir : la nature et les modalités de recueil de ces informations sont précisées aux articles 1216-1 à 1216-3 du Code de procédure civile.

Décret n° 219-1464 du 26 décembre 2019 publié au J.O. le 28 décembre 2019 Ce décret modifie le Code de Procédure civile en créant de nouveaux articles, insérés dans le chapitre X consacré à la protection juridique des mineurs et des majeurs, en créant après la sous-section 1, contenant les dispositions générales une sous-section 1 bis, intitulée : « Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles. […] Article 1216-1 du Code de Procédure civile « Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du Code Civil. » Article 1216-2 du Code de Procédure civile