Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
Article 1216-2 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 - art. 2
La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :
- la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ;
- la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ;
- l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.
Décret n° 219-1464 du 26 décembre 2019 publié au J.O. le 28 décembre 2019 Ce décret modifie le Code de Procédure civile en créant de nouveaux articles, insérés dans le chapitre X consacré à la protection juridique des mineurs et des majeurs, en créant après la sous-section 1, contenant les dispositions générales une sous-section 1 bis, intitulée : « Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles. […] Article 1216-1 du Code de Procédure civile « Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du Code Civil. » Article 1216-2 du Code de Procédure civile
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