Article 1136-15 du Code de procédure civile

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Version29/05/2020

Entrée en vigueur le 29 mai 2020

Est créé par : Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 - art. 7

Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2020

Commentaires3


1Ordonnance de protection, encore un effort !
Village Justice · 1er octobre 2022

La procédure est régie par les articles 515-9 à 515-13 Code civil et les articles 1136-3 à 1136-15 du code de procédure civile. Elle vise à s'appliquer au plus grand nombre car le couple est entendu au sens large et concerne aussi bien le couple marié, non marié, le couple séparé et même lorsqu'il n'y a pas de cohabitation.

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2Violences conjugales et ordonnance de protection
Me Cassandra Ribeiro · consultation.avocat.fr · 18 juin 2020

[…] Le bénéfice d'une ordonnance de protection peut également être demandée par une personne majeure menacée de mariage forcé (article 515-13). […] idSectionTA=LEGISCTA000022868906&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20200706" target="_blank">articles 1316-3 à 1136-15 du code de procédure civile.

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3Modification de la procédure d’obtention d'une Ordonnance de protection
Me Marie Blandin · consultation.avocat.fr · 30 mai 2020

Il permet d'éviter d'engager une nouvelle procédure pour statuer sur les modalités de garde des enfants lorsque la demande d'ordonnance de protection échoue. […] idArticle=LEGIARTI000041924491&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20200530" target="_blank">l'article 1136-15 du Code de procédure civile.

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Décision1


1Juge aux affaires familiales de Saint-Nazaire, 21 juillet 2021, n° 21/01441

[…] En conséquence, Madame F G sera déboutée de sa demande de mesures de protection. Elle sera en conséquence également déboutée de toutes ses demandes subséquentes. Sur la demande formée au visa de l'article 113615 du code de procédure civile L'article 1136-15 du code de procédure civile créée par le décret du 27 mai 2020, prévoit que lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en fait la demande, renvoyer les demandes de celle-ci à une audience -5-

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