Article 695 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023
8 textes citent l'article

Commentaires119


2Dépens : définition et réglementation des frais de justice
www.exprime-avocat.fr · 27 janvier 2024

[…] Les dépens sont essentiellement régis par l'article 695 du code de procédure civile, voici une synthèse des principaux frais : […]

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3L’article 700 du CPC : Le remboursement des frais d’avocat
www.exprime-avocat.fr · 27 janvier 2024

[…] La condamnation à l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC) est une formule souvent évoquée par les avocats. […] Les dépens sont régis par les articles 695 à 699 du CPC. En principe, ils sont en à la charge de la partie perdante.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bayonne, 29 septembre 2008, n° 2007003265

[…] Par application des articles 1134 et 1582 du Code Civil, – - S'entendre la Société ALTIMA condamner à payer à la Société IAR SILTAL France la somme principale de 30.318,92 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 24 Janvier 2007, et capitalisés jusqu'à parfait paiement par application des articles 1153 et 1154 du Code Civil outre celle de 2.287 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. – - Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution, […] et ce, conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile. […]

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2Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 9 septembre 2016, n° 2016R00312

[…] Sauf convention contraire, laissons à la charge de la Société JE MEUBLES S.A.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 45,06 € (quarante-cinq Euros six Cents TTC) ;

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3Tribunal de commerce de Troyes, 12 juillet 2016, n° 2015004266

[…] Concernant les dépens : Vu les articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile, […]

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