Article 1136-22 du Code de procédure civile

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Version01/05/2022

Entrée en vigueur le 25 septembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 5

Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les articles R. 61-43 à R. 61-51 du code de procédure pénale.

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Entrée en vigueur le 25 septembre 2020
Sortie de vigueur le 1 mai 2022

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