Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1074-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2
La décision et la convention mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoient le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales sont notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification.
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Décisions • 53
[…] Confirme le jugement déféré pour le surplus, Condamne M. [I] aux entiers dépens de la procédure d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, Dit qu'en application de l'article 1074-3 du Code de procédure civile la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE E. SALLES C. LEON
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[…] Dit n'y avoir application de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens de l'appel, Dit qu'en application de l'article 1074-3 du Code de procédure civile la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Estelle FLEURY C. LEON
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3. Cour d'appel de Caen, 3e chambre civile, 21 juillet 2022, n° 21/03257
[…] né le 03 Mai 1974 à [Localité 8] (MAROC) […] Dit qu'en application de l'article 1074-3 du Code de procédure civile la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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