Article 829 du Code de procédure civile

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
5 textes citent l'article

Commentaires13


1Mesures provisoires et conservatoires dans l’arbitrage en Italie -le nouveau régime introduit par le décret législatif n° 149/2022149/2022
www.dsavocats.com · 19 juillet 2023

En particulier, le nouvel art. 818 du Code de procédure civile italien (« CPCI ») habilite les arbitres à accorder des mesures provisoires. […] Comme prévu, la réforme 2022 a habilité les arbitres à accorder des mesures provisoires et conservatoires uniquement si les parties l'ont expressément prévu dans la clause d'arbitrage ou par écrit avant le début de la procédure d'arbitrage. […] Conformément au nouvel art. 818-bis CPCI « L'ordonnance des arbitres accordant ou refusant une mesure provisoire peut faire l'objet d'un recours, conformément à l'article 669-terdecies, […] pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 829, mutatis mutandis, et pour contrariété à l'ordre public » ;

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2Procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).

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3Réforme de la procédure civile - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses textes d'application
www.franklin-paris.com · 24 janvier 2020

[…] En procédure orale, l'accord des parties pourra intervenir à tout moment, par déclaration conjointe au greffe comportant à peine de nullité les mentions de l'article 829 CPC. […]

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Décisions178


1Cour d'appel d'Orléans, 12 novembre 2008, n° 08/01024

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 829 du code de procédure civile, que le tribunal d'instance ne peut être saisi que par l'un des modes prévus à l'article 829 dudit code et que seule l'assignation introduit l'instance ; qu'également, lorsque la demande initiale est formée par assignation, la saisine de la juridiction résulte de la remise au greffe de cette dernière ;

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2Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 7 mars 2012, n° 11/02548
Infirmation partielle

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION, M me X soutient : — que l'assignation est nulle car elle ne reprend pas les dispositions des articles 829 et 836 du code de procédure civile, — qu'il existe des contestations sérieuses qui affectent la régularité du congé pour vente de sorte que la décision entreprise ne peut être qu'infirmée, — qu'à titre subsidiaire, sa situation économique et familiale justifie qu'elle puisse bénéficier d'un délai d'un an pour quitter les lieux en application des articles L 613-1 et L 613-2 du code de la construction.

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3Cour d'appel de Poitiers, 20 mai 2016, n° 15/01070
Confirmation

[…] Cette même société, représentée par son liquidateur amiable M. Y demande à la cour, dans ses dernières conclusions du 22 février 2016, au visa des articles 1641 du code civil et 115, 146, 696, 699, 700, 827, 829 et 837 du code de procédure civile, de :

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