Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre I : La procédure ordinaire
Article 829 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°88-209 du 4 mars 1988 - art. 1 () JORF 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
La demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.
La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe.
Commentaires • 13
La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] En procédure orale, l'accord des parties pourra intervenir à tout moment, par déclaration conjointe au greffe comportant à peine de nullité les mentions de l'article 829 CPC. […]
Lire la suite…Décisions • 180
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 829 du code de procédure civile, que le tribunal d'instance ne peut être saisi que par l'un des modes prévus à l'article 829 dudit code et que seule l'assignation introduit l'instance ; qu'également, lorsque la demande initiale est formée par assignation, la saisine de la juridiction résulte de la remise au greffe de cette dernière ;
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[…] M. X, dans ses dernières écritures du 27 janvier 2012, conclut à la nullité du jugement déféré en application des articles 58, 114, 122, 125, 829 et 847-1 du code de procédure civile et au renvoi de M me F-G à se pourvoir en application de l'article 562 du même code.
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 7 mars 2012, n° 11/02548
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION, M me X soutient : — que l'assignation est nulle car elle ne reprend pas les dispositions des articles 829 et 836 du code de procédure civile, — qu'il existe des contestations sérieuses qui affectent la régularité du congé pour vente de sorte que la décision entreprise ne peut être qu'infirmée, — qu'à titre subsidiaire, sa situation économique et familiale justifie qu'elle puisse bénéficier d'un délai d'un an pour quitter les lieux en application des articles L 613-1 et L 613-2 du code de la construction.
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En particulier, le nouvel art. 818 du Code de procédure civile italien (« CPCI ») habilite les arbitres à accorder des mesures provisoires. […] Comme prévu, la réforme 2022 a habilité les arbitres à accorder des mesures provisoires et conservatoires uniquement si les parties l'ont expressément prévu dans la clause d'arbitrage ou par écrit avant le début de la procédure d'arbitrage. […] Conformément au nouvel art. 818-bis CPCI « L'ordonnance des arbitres accordant ou refusant une mesure provisoire peut faire l'objet d'un recours, conformément à l'article 669-terdecies, […] pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 829, mutatis mutandis, et pour contrariété à l'ordre public » ;
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