Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : La procédure aux fins de jugement / Sous-section 2 : Les débats
Article 829 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Commentaires • 13
La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] En procédure orale, l'accord des parties pourra intervenir à tout moment, par déclaration conjointe au greffe comportant à peine de nullité les mentions de l'article 829 CPC. […]
Lire la suite…Décisions • 180
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 829 du code de procédure civile, que le tribunal d'instance ne peut être saisi que par l'un des modes prévus à l'article 829 dudit code et que seule l'assignation introduit l'instance ; qu'également, lorsque la demande initiale est formée par assignation, la saisine de la juridiction résulte de la remise au greffe de cette dernière ;
Lire la suite…- Tribunal d'instance·
- Loyer·
- Assignation·
- Référé·
- Résiliation du bail·
- Caution·
- Indemnité d 'occupation·
- Au fond·
- Locataire·
- Procédure
[…] Considérant que l'action au fond devant le tribunal d'instance compétent a été engagée par la banque BANCO PORTUGUES DO ATLANTICO par voie d'une assignation du 8 décembre 1995 (articles 829 et 837 du Nouveau Code de Procédure Civile) qui a manifestement été délivrée dans le délai de deux années ; qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à une prétendue forclusion qui affecterait la saisine de ce tribunal d'instance par la voie d'une remise de la copie de cette assignation qui ne s'est faite que le 8 janvier 1996, alors que l'article 838 du Nouveau Code de Procédure Civile relatif à cette remise n'édicte aucune forclusion, ni nullité, […]
Lire la suite…- Fin de non-recevoir soulevée d'office·
- Observations préalables des parties·
- Recevoir soulevée d'office·
- Fin de non-recevoir·
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- Fin de non·
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- Procédure·
- Recevoir
3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 11 juin 2012, n° 11/01736
[…] M. X, dans ses dernières écritures du 27 janvier 2012, conclut à la nullité du jugement déféré en application des articles 58, 114, 122, 125, 829 et 847-1 du code de procédure civile et au renvoi de M me F-G à se pourvoir en application de l'article 562 du même code.
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- Procédure civile
En particulier, le nouvel art. 818 du Code de procédure civile italien (« CPCI ») habilite les arbitres à accorder des mesures provisoires. […] Comme prévu, la réforme 2022 a habilité les arbitres à accorder des mesures provisoires et conservatoires uniquement si les parties l'ont expressément prévu dans la clause d'arbitrage ou par écrit avant le début de la procédure d'arbitrage. […] Conformément au nouvel art. 818-bis CPCI « L'ordonnance des arbitres accordant ou refusant une mesure provisoire peut faire l'objet d'un recours, conformément à l'article 669-terdecies, […] pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 829, mutatis mutandis, et pour contrariété à l'ordre public » ;
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