Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : La procédure aux fins de jugement / Sous-section 2 : Les débats
Article 829 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Commentaires • 14
La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] En procédure orale, l'accord des parties pourra intervenir à tout moment, par déclaration conjointe au greffe comportant à peine de nullité les mentions de l'article 829 CPC. […]
Lire la suite…Décisions • 171
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 829 du code de procédure civile, que le tribunal d'instance ne peut être saisi que par l'un des modes prévus à l'article 829 dudit code et que seule l'assignation introduit l'instance ; qu'également, lorsque la demande initiale est formée par assignation, la saisine de la juridiction résulte de la remise au greffe de cette dernière ;
Lire la suite…- Tribunal d'instance·
- Loyer·
- Assignation·
- Référé·
- Résiliation du bail·
- Caution·
- Indemnité d 'occupation·
- Au fond·
- Locataire·
- Procédure
[…] Elle demande par conséquent à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article 829 alinéa 3 du code de procédure civile, de confirmer le jugement qui a retenu les valeurs figurant au rapport de Mme [B] et reprises dans le procès-verbal de difficulté du notaire.
Lire la suite…- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
- Actif·
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- Notaire·
- Valeur·
- Action·
- Demande·
- Indivision·
- Astreinte
3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 27 mai 2010, n° 09/00411
[…] Attendu que, selon l'article 829 du code de procédure civile, la demande en justice devant le Tribunal d'instance est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement ; […]
Lire la suite…- Assignation·
- Conciliation·
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- Abandon·
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- Nullité·
- Grief·
- Dommages-intérêts·
- Tribunal d'instance·
- Mission
En particulier, le nouvel art. 818 du Code de procédure civile italien (« CPCI ») habilite les arbitres à accorder des mesures provisoires. […] Comme prévu, la réforme 2022 a habilité les arbitres à accorder des mesures provisoires et conservatoires uniquement si les parties l'ont expressément prévu dans la clause d'arbitrage ou par écrit avant le début de la procédure d'arbitrage. […] Conformément au nouvel art. 818-bis CPCI « L'ordonnance des arbitres accordant ou refusant une mesure provisoire peut faire l'objet d'un recours, conformément à l'article 669-terdecies, […] pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 829, mutatis mutandis, et pour contrariété à l'ordre public » ;
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