Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : La procédure aux fins de jugement / Sous-section 2 : Les débats
Article 831 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Commentaires • 17
[…] L'article 6 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 déroge notamment aux dispositions des articles 861-1 et 831 et du Code de procédure civile […] , respectivement applicables devant le Tribunal de commerce et à la procédure orale ordinaire devant le Tribunal judiciaire qui imposent aux parties d'échanger entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 446-1 du Code de procédure civile.
Lire la suite…À ce titre, la circulaire du 26 mars 2020 diffusée par la Chancellerie précise que la communication « par tout moyen » permet aux parties de s'affranchir de l'obligation de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cadre de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire (art. 831 du CPC) ou des procédures devant le tribunal de commerce (art. 861-1 du CPC) lorsque les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et moyens par écrit sans se présenter à […] […] Il ne s'agit pas d'une nouveauté mais d'une simple application de l'article 16 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Ils indiquent que l'analyse des assignations délivrées devant le premier juge par la SCEA Domaine de la Suriane révèle l'intention de saisir le juge des référés dès lors que le dispositif vise article 831 du code de procédure civile.
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[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 831 du code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats, Renvoie les parties à se présenter à l'audience du 10 AVRIL 2012 A 14 HEURES
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 7 juillet 2023, n° 22/00356
[…] autorisé les parties à formuler leurs observations par écrit sous réserve de les avoir notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et d'en justifier au greffe de la chambre civile de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion conformément à l'article 831 du code de procédure civile,
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