Article 831 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version17/08/1982
>
Version23/07/1996
>
Version15/09/2003
>
Version01/12/2010
>
Version15/03/2015
>
Version01/01/2020
>
Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
1 texte cite l'article
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires19


2COVID 19 - Dispositions temporaires en matière de procédure civile, etc.
www.fieldfisher.com · 4 juin 2020

[…] L'article 6 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 déroge notamment aux dispositions des articles 861-1 et 831 et du Code de procédure civile […] , respectivement applicables devant le Tribunal de commerce et à la procédure orale ordinaire devant le Tribunal judiciaire qui imposent aux parties d'échanger entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 446-1 du Code de procédure civile.

 Lire la suite…

3L'assouplissement des règles de communication des conclusions et des pièces en temps de crise sanitaire
Le club des juristes · 3 avril 2020

À ce titre, la circulaire du 26 mars 2020 diffusée par la Chancellerie précise que la communication « par tout moyen » permet aux parties de s'affranchir de l'obligation de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cadre de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire (art. 831 du CPC) ou des procédures devant le tribunal de commerce (art. 861-1 du CPC) lorsque les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et moyens par écrit sans se présenter à […] […] Il ne s'agit pas d'une nouveauté mais d'une simple application de l'article 16 du Code de procédure civile.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions52


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 31 mars 2022, n° 21/00007
Infirmation

[…] Ils indiquent que l'analyse des assignations délivrées devant le premier juge par la SCEA Domaine de la Suriane révèle l'intention de saisir le juge des référés dès lors que le dispositif vise article 831 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Successions·
  • Mandataire·
  • Tribunal judiciaire·
  • Administrateur provisoire·
  • Mission·
  • Indivision successorale·
  • Désignation·
  • Épouse·
  • Bâtiment·
  • Code civil

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 28 mai 2010, n° 10/03451

[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire, Vu l'article 831 du Code de Procédure Civile, Ordonne la réouverture des débats, Renvoie les parties à se présenter à l'audience du 25 Juin 2010 à 12 heures 15 au Tribunal de Grande Instance de Nanterre devant le juge aux affaires familiales du cabinet numéro 9.

 Lire la suite…
  • Débat contradictoire·
  • Juge·
  • Partie·
  • Ordonnance·
  • Cabinet·
  • Enfant·
  • Épouse·
  • Carolines·
  • Couple·
  • Tentative

3Tribunal de commerce de Chambéry, 21 juin 2013, n° 2013R00050

[…] Lors de l'audience du 31/05/2013, la SAS CLIPSOL a indiqué que son assignation comportait une erreur matérielle quant à son fondement juridique. La SAS CLIPSOL a en effet précisé avoir fait assigner la SARL PMD CONSTRUCTION sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile et non des articles 831 et suivants dudit code.

 Lire la suite…
  • Construction·
  • Conditions générales·
  • Compétence·
  • Clause·
  • Bon de commande·
  • Conditions de vente·
  • Référé·
  • Acceptation·
  • Tarifs·
  • Tribunaux de commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).