Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation / Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Article 832 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 21
Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.
Le conciliateur de justice procède à la tentative de conciliation comme il est dit aux articles 129-3 à 129-5,130 et 131. A sa demande, sa mission peut être renouvelée, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.
En cas d'échec de la tentative de conciliation, le conciliateur de justice en informe le juge en précisant la date de la réunion à l'issue de laquelle il a constaté cet échec.
Commentaires • 11
[…] Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier […]
Lire la suite…Pour obtenir ces délais, le locataire doit prouver qu'il a la capacité financière de les respecter. Le locataire, s'il n'est assisté par un avocat, devra prendre soin de se rendre à l'audience avec des justificatifs sur ses revenus. Selon les juridictions, les délais sont plus ou moins facilement accordés. […] (article 832 du Code de procédure civile) La règle est globalement la même qu'en contentieux locatif, à savoir qu'il faut prouver sa capacité à respecter l'échéancier demandé. Contrairement au contentieux locatif, les délais de paiement sont limités à 24 mois maximum. (article 1343-5 du Code civil)
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 12 février 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. et Mme [F] demandent à la cour, au visa des articles 461-1 et 832 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989, de :
Lire la suite…- Habitat·
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[…] Attendu qu'il en sera de même pour les dépens de l'instance introduite devant le Tribunal. Attendu qu'il convient d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et avant dire droit ; Vu les dispositions des articles 127,128, 129, 129-1, 831, 832, 832-1 et 833 du Code de Procédure Civile, Vu les caractéristiques de la présente affaire et la nature des demandes, Renvoie les parties devant la Chambre de Conciliation de ce Tribunal du Mardi 25 Avril 2017 à 11 heure, devant le Juge Frédéric MAUREL, Juge Conciliateur, nommé à cet effet et ayant suivi la formation du MARD.
Lire la suite…- Commentaire·
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- Avant dire droit·
- Exécution provisoire
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1993, 90-20.566, Publié au bulletin
La solvabilité de la caution prévue par l'article 832, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ne peut être établie que par des titres de propriété sans qu'il y ait lieu de tenir compte des attestations notariales.
Lire la suite…- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
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Art. 752 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoir (...), l'assignation contient à peine de nullité : (...) 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat" Article 760 du code de procédure civile "Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire." […] Article 753 du code de procédure civile "L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, […]
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