Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : La procédure aux fins de jugement / Sous-section 2 : Les débats
Article 832 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Commentaires • 11
[…] Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier […]
Lire la suite…Pour obtenir ces délais, le locataire doit prouver qu'il a la capacité financière de les respecter. Le locataire, s'il n'est assisté par un avocat, devra prendre soin de se rendre à l'audience avec des justificatifs sur ses revenus. Selon les juridictions, les délais sont plus ou moins facilement accordés. […] (article 832 du Code de procédure civile) La règle est globalement la même qu'en contentieux locatif, à savoir qu'il faut prouver sa capacité à respecter l'échéancier demandé. Contrairement au contentieux locatif, les délais de paiement sont limités à 24 mois maximum. (article 1343-5 du Code civil)
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 12 février 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. et Mme [F] demandent à la cour, au visa des articles 461-1 et 832 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989, de :
Lire la suite…- Habitat·
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[…] Attendu qu'il en sera de même pour les dépens de l'instance introduite devant le Tribunal. Attendu qu'il convient d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et avant dire droit ; Vu les dispositions des articles 127,128, 129, 129-1, 831, 832, 832-1 et 833 du Code de Procédure Civile, Vu les caractéristiques de la présente affaire et la nature des demandes, Renvoie les parties devant la Chambre de Conciliation de ce Tribunal du Mardi 25 Avril 2017 à 11 heure, devant le Juge Frédéric MAUREL, Juge Conciliateur, nommé à cet effet et ayant suivi la formation du MARD.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1993, 90-20.566, Publié au bulletin
La solvabilité de la caution prévue par l'article 832, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ne peut être établie que par des titres de propriété sans qu'il y ait lieu de tenir compte des attestations notariales.
Lire la suite…- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
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Art. 752 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoir (...), l'assignation contient à peine de nullité : (...) 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat" Article 760 du code de procédure civile "Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire." […] Article 753 du code de procédure civile "L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, […]
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