Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre IV : Les autres procédures / Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Article 841 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
Commentaires • 13
[…] Cette procédure présente donc un intérêt par rapport au référé d'heure à heure, qui est une autre procédure d'urgence, mais qui ne permet d'obtenir qu'une décision provisoire et non pas un jugement au fond. […] Ce délai est au minimum de huit jours francs (article 841 du code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 89
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 janvier 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LE BRAS, conseiller chargé du rapport. […] 753, 841, 494 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1353 et 1240 du code civil, 32-1 et 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Référé·
- Nullité·
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- Protection·
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- Juge
[…] Afin d'éviter d'atteindre les limites d'un système informatique en fin de vie et de préparer au mieux et à moindre frais l'enregistrement d'un nombre important de saisines, les parties ont accepté la proposition qui leur était faite de saisir la juridiction par voie de présentation volontaire conformément aux dispositions des articles 841 et 842 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Médicaments·
- Information·
- Tribunal d'instance·
- Santé·
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- Spécialité·
- Marches·
- Effets·
- Préjudice moral·
- Pharmacien
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 novembre 2021, n° 20/01847
[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Lire la suite…- Assignation·
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Elle est régie par les articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Comme pour le référé d'heure à heure, le juge de l'exécution est saisi sur requête qui doit justifier de l'urgence requise. […] S'il y fait droit, son ordonnance fixe les date, lieu et heure de l'audience pour laquelle l'assignation sera alors délivrée, en même temps qu'une copie de l'ordonnance ainsi rendue (transposition du dispositif des articles 840 et 841 du CPC).
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