Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins
Article 841 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
A défaut de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, le greffier avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement, de la date de l'audience.
Commentaires • 13
[…] Cette procédure présente donc un intérêt par rapport au référé d'heure à heure, qui est une autre procédure d'urgence, mais qui ne permet d'obtenir qu'une décision provisoire et non pas un jugement au fond. […] Ce délai est au minimum de huit jours francs (article 841 du code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 89
[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Lire la suite…- Assignation·
- Caducité·
- Enrôler·
- Tribunaux de commerce·
- Procédure civile·
- Mandataire·
- Visa·
- Remise·
- Date·
- Copie
[…] Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 841 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que M me X… a demandé la condamnation de M. Y… à lui payer une certaine somme ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 15 novembre 1994 ; qu'une demande de renvoi, formée par lettre, par M me X…, a été accueillie ; qu'à l'audience de renvoi, M. Y… n'a pas comparu ;
Lire la suite…- Partie n'ayant pas été avisée de la date de renvoi·
- Décision de renvoi à une audience ultérieure·
- Droits de la défense·
- Procédure civile·
- Cassation·
- Tribunal d'instance·
- Renvoi·
- Jugement·
- Référendaire·
- Cour de cassation
3. Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2009, n° 08/03848
[…] Dès lors, en retenant l'affaire à l'audience du 10 octobre 2006, en l'absence de Madame Y, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14 et 841 du code de procédure civile et il y a lieu d'annuler le jugement entrepris.
Lire la suite…- Renvoi·
- Paiement·
- Tribunal d'instance·
- Demande·
- Procédure civile·
- Jugement·
- Appel·
- Intérêt·
- Effet dévolutif·
- Instance
Elle est régie par les articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Comme pour le référé d'heure à heure, le juge de l'exécution est saisi sur requête qui doit justifier de l'urgence requise. […] S'il y fait droit, son ordonnance fixe les date, lieu et heure de l'audience pour laquelle l'assignation sera alors délivrée, en même temps qu'une copie de l'ordonnance ainsi rendue (transposition du dispositif des articles 840 et 841 du CPC).
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