Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre IV : Les autres procédures / Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Article 841 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
Commentaires • 13
[…] Cette procédure présente donc un intérêt par rapport au référé d'heure à heure, qui est une autre procédure d'urgence, mais qui ne permet d'obtenir qu'une décision provisoire et non pas un jugement au fond. […] Ce délai est au minimum de huit jours francs (article 841 du code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 89
[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Lire la suite…- Assignation·
- Caducité·
- Enrôler·
- Tribunaux de commerce·
- Procédure civile·
- Mandataire·
- Visa·
- Remise·
- Date·
- Copie
[…] Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 841 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que M me X… a demandé la condamnation de M. Y… à lui payer une certaine somme ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 15 novembre 1994 ; qu'une demande de renvoi, formée par lettre, par M me X…, a été accueillie ; qu'à l'audience de renvoi, M. Y… n'a pas comparu ;
Lire la suite…- Partie n'ayant pas été avisée de la date de renvoi·
- Décision de renvoi à une audience ultérieure·
- Droits de la défense·
- Procédure civile·
- Cassation·
- Tribunal d'instance·
- Renvoi·
- Jugement·
- Référendaire·
- Cour de cassation
3. Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2009, n° 08/03848
[…] Dès lors, en retenant l'affaire à l'audience du 10 octobre 2006, en l'absence de Madame Y, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14 et 841 du code de procédure civile et il y a lieu d'annuler le jugement entrepris.
Lire la suite…- Renvoi·
- Paiement·
- Tribunal d'instance·
- Demande·
- Procédure civile·
- Jugement·
- Appel·
- Intérêt·
- Effet dévolutif·
- Instance
Elle est régie par les articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Comme pour le référé d'heure à heure, le juge de l'exécution est saisi sur requête qui doit justifier de l'urgence requise. […] S'il y fait droit, son ordonnance fixe les date, lieu et heure de l'audience pour laquelle l'assignation sera alors délivrée, en même temps qu'une copie de l'ordonnance ainsi rendue (transposition du dispositif des articles 840 et 841 du CPC).
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