Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre IV : Les autres procédures / Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Article 841 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
Commentaires • 10
[…] Cette procédure présente donc un intérêt par rapport au référé d'heure à heure, qui est une autre procédure d'urgence, mais qui ne permet d'obtenir qu'une décision provisoire et non pas un jugement au fond. […] Ce délai est au minimum de huit jours francs (article 841 du code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2016 et sur le fondement des article 720, 771 et 841 du code de procédure civile, Madame A B a saisi le juge de la mise en état d'un incident d'incompétence du tribunal de grande instance d'EVRY au profit du tribunal de grande instance de LORIENT.
Lire la suite…- Successions·
- Mise en état·
- Exception d'incompétence·
- Instance·
- Incident·
- Partage·
- Défense au fond·
- Procédure civile·
- Procédure·
- Au fond
[…] 1/ Alors qu'il résulte des articles 14 et 841 du Code de procédure civile que la juridiction de proximité peut renvoyer à une audience ultérieure l'affaire qui n'est pas en état d'être jugée, à condition d'en aviser les parties verbalement ou par lettre simple ; qu'en l'espèce, n'a pas donné pas de base légale à sa décision au regard de ces textes, la juridiction de proximité qui a statué après un renvoi d'audience sans qu'il résulte ni du jugement ni du dossier de la procédure que Monsieur X…, qui n'a pas comparu, a été avisé soit verbalement, soit par lettre simple du renvoi de l'affaire à l'audience du 5 septembre 2006 ;
Lire la suite…- Caducité·
- Juridiction de proximité·
- Injonction de payer·
- Lettre simple·
- Renvoi·
- Citation·
- Audience·
- Jugement·
- Tribunal d'instance·
- Facture
3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 mars 2021, n° 20/02909
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 janvier 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LE BRAS, conseiller chargé du rapport. […] 753, 841, 494 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1353 et 1240 du code civil, 32-1 et 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Référé·
- Nullité·
- Contentieux·
- Assignation·
- Protection·
- Licenciement·
- Procédure·
- Expulsion·
- Ordonnance·
- Juge
Elle est régie par les articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Comme pour le référé d'heure à heure, le juge de l'exécution est saisi sur requête qui doit justifier de l'urgence requise. […] S'il y fait droit, son ordonnance fixe les date, lieu et heure de l'audience pour laquelle l'assignation sera alors délivrée, en même temps qu'une copie de l'ordonnance ainsi rendue (transposition du dispositif des articles 840 et 841 du CPC).
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