Article 849 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version23/06/1987
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Version15/09/2003
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 15 septembre 2003

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 25 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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1L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

112. Contrôle de la Cour de cassation. […] II, n°21 (rendu au visa de l'article 873 du code de procédure civile, mais transposable les articles 873 et 849 de ce code étant rédigés en termes identiques).

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2Loyers commerciaux Covid 19 panorama décisions juillet 2020 – juin 2021
Me Virginie Heber Suffrin · consultation.avocat.fr · 8 juillet 2021

[…] OBLIGATION DE BONNE FOI : ARTICLE 1104 DU […] En effet, les pouvoirs du juge des référés sont régis par les articles 834 et 835 du code de procédure civile, anciennement 808,848, 809 et 849, en application desquels il ne peut que prononcer des mesures provisoires, conservatoires et de remise en état ainsi qu'accorder une provision aux créanciers d'une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable, sans pouvoir se prononcer sur la validité d'actes juridiques. […] Cet article n'a pas pour effet d'obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif, dans lequel s'exerce son activité…. […]

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3Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 février 2021

Cette procédure est l'équivalent du référé provision judiciaire qui est visé par l'article 849 du Code de procédure civile. Elle permet au requérant d'obtenir une avance sur les sommes qui leur seront allouées, en attendant que le montant exact de leur créance soit déterminé.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 janvier 2011, n° 10/10853
Infirmation partielle

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 849 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

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  • Associations·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Logement de fonction·
  • Procédure abusive·
  • Tribunal d'instance·
  • Procédure civile·
  • Référé·
  • Intérêt·
  • Avoué

2Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 septembre 2019, n° 17/03906
Confirmation

[…] Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 30 janvier 2018, M. et M me Y, intimés, demandent à la cour, sur le fondement des articles 7, 17, 22-1 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1231-6 du code civil, 848 et 849 du code de procédure civile, de :

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  • Loyer·
  • Délais·
  • Locataire·
  • Paiement·
  • Bailleur·
  • Allocation logement·
  • Montant·
  • Versement·
  • Surendettement·
  • Résiliation du bail

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 septembre 2017, n° 16/10272
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 849 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge d'instance peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

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  • Nuisance·
  • Bail·
  • Clause resolutoire·
  • Commandement de payer·
  • Loyer·
  • Trouble de jouissance·
  • Procédure·
  • Référé·
  • Indemnité·
  • Assignation
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