Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre IV : Les autres procédures / Chapitre IV : L'action de groupe / Section 1 : Dispositions préliminaires
Article 849 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
Commentaires • 35
[…] OBLIGATION DE BONNE FOI : ARTICLE 1104 DU […] En effet, les pouvoirs du juge des référés sont régis par les articles 834 et 835 du code de procédure civile, anciennement 808,848, 809 et 849, en application desquels il ne peut que prononcer des mesures provisoires, conservatoires et de remise en état ainsi qu'accorder une provision aux créanciers d'une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable, sans pouvoir se prononcer sur la validité d'actes juridiques. […] Cet article n'a pas pour effet d'obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif, dans lequel s'exerce son activité…. […]
Lire la suite…Cette procédure est l'équivalent du référé provision judiciaire qui est visé par l'article 849 du Code de procédure civile. Elle permet au requérant d'obtenir une avance sur les sommes qui leur seront allouées, en attendant que le montant exact de leur créance soit déterminé.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 849 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge du tribunal d'instance peut accorder une provision au créancier.
Lire la suite…- Sociétés immobilières·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
Lire la suite…- Clause pénale·
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3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 4 octobre 2011, n° 10/00471
[…] Pour statuer ainsi, le Juge des Référés a rappelé que le jugement rendu par le Tribunal d'Instance le 12 décembre 2008 avait certes autorité de la chose jugée et s'imposait à lui ; que néanmoins, même en présence d'une contestation sérieuse, l'article 849 du Code de Procédure Civile lui conférait le pouvoir de prendre toutes mesures pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Lire la suite…- Chauffage·
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112. Contrôle de la Cour de cassation. […] II, n°21 (rendu au visa de l'article 873 du code de procédure civile, mais transposable les articles 873 et 849 de ce code étant rédigés en termes identiques).
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