Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre IV : Les autres procédures / Chapitre IV : L'action de groupe / Section 1 : Dispositions préliminaires
Article 849 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
Commentaires • 35
[…] OBLIGATION DE BONNE FOI : ARTICLE 1104 DU […] En effet, les pouvoirs du juge des référés sont régis par les articles 834 et 835 du code de procédure civile, anciennement 808,848, 809 et 849, en application desquels il ne peut que prononcer des mesures provisoires, conservatoires et de remise en état ainsi qu'accorder une provision aux créanciers d'une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable, sans pouvoir se prononcer sur la validité d'actes juridiques. […] Cet article n'a pas pour effet d'obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif, dans lequel s'exerce son activité…. […]
Lire la suite…Cette procédure est l'équivalent du référé provision judiciaire qui est visé par l'article 849 du Code de procédure civile. Elle permet au requérant d'obtenir une avance sur les sommes qui leur seront allouées, en attendant que le montant exact de leur créance soit déterminé.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: En application des dispositions des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2016 en audience publique et mise en délibéré au 18 Janvier 2017, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : […] Ainsi , le constat du premier juge de la réalité de l'occupation des lieux litigieux, sans droit ni titre, par l'appelante, permet de caractériser le trouble manifestement illicite qui justifie l'application des dispositions de l'article 849 du cpc. […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Expulsion·
- Commune·
- Économie mixte·
- Compromis de vente·
- Assignation·
- Compétence·
- Juge des référés·
- Principe du contradictoire·
- Économie
[…] L'ordonnance sera donc infirmée de ces chefs. Sur la demande de provision au titre de l'arriéré de loyers L'article 849 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Paiement·
- Loyer·
- Clause resolutoire·
- Expulsion·
- Bailleur·
- Provision·
- Locataire·
- Congé·
- Délais
3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre section 1, 14 juin 2011, n° 10/02220
[…] Madame Z a déposé ses dernières conclusions le 9 septembre 2010. Elle demande : — la réformation de l'ordonnance, — la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion de Madame Y sous astreinte de 100 € par jour de retard en vertu de l'article 849 du code de procédure civile, — la condamnation de Madame Y au paiement d'une provision de 7 736,60 € au titre des loyers et charges dus au 1 er septembre 2010, outre celle de 281,66 € au titre des frais de procédure, — la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du loyer et des charges contractuels, soit la somme de 569,38 € et la condamnation de Madame Y au paiement de cette somme à titre provisionnel,
Lire la suite…- Loyer·
- Clause resolutoire·
- Expulsion·
- Locataire·
- Commandement·
- Avoué·
- Résiliation du bail·
- Assurances·
- Carence·
- Huissier
112. Contrôle de la Cour de cassation. […] II, n°21 (rendu au visa de l'article 873 du code de procédure civile, mais transposable les articles 873 et 849 de ce code étant rédigés en termes identiques).
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