Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre II : Les ordonnances de référé
Article 836-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.
Commentaires • 2
L'extension de la procédure sans audience, l'introduction de l'instance avec un projet d'assignation, font partie des nombreuses modifications, nouveautés ou clarifications apportées au code de procédure civile par le décret du 27 novembre 2020. La réforme habituelle de fin d'année de la procédure civile est l'œuvre du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. Son article 1er apporte 33 modifications d'importance variable au code de procédure civile. Mais d'autres textes sont aussi touchés par la réforme. […] Seront indiquées les modifications les plus importantes affectant le code de procédure civile, à savoir la majorité de celles figurant à l'article 1er du décret et celles intéressant le juge des contentieux de la protection, énoncées aux articles 6 et 10. Au sommaire de cet article...
Lire la suite…Décisions • 3
[…] M. Y Z son accord pour que la présente procédure se déroule sans audience, conformément 4. aux articles 836-1 du code de procédure civile et L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. […] Le 12/01/21 à Bobigny,
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Juge des référés·
- Heure à heure·
- Compromis de vente·
- Dommage imminent·
- Trouble manifestement illicite·
- Urgence·
- Juge·
- Offre·
- Publicité foncière
[…] Considérant que la société SÉCURITÉ NOUVELLE soutient que l'exploit introductif d'instance est nul faute d'avoir mentionné les dispositions des articles 836-1 et 829, alinéa 3, du Code de procédure civile relatives à la tentative de conciliation de sorte que la procédure subséquente est également nulle ;
Lire la suite…- Sécurité·
- Sociétés·
- Assureur·
- Notaire·
- Assurances·
- Sinistre·
- Contrats·
- Détériorations·
- Hors de cause·
- Courtage
3. Conseil d'État, 6ème chambre, 29 novembre 2022, 449154, Inédit au recueil Lebon
[…] Le 16° de l'article 1er du décret attaqué insère un nouvel article 836-1 dans le code de procédure civile, au sein du chapitre II du sous-titre III du titre Ier de son livre II consacré aux ordonnances de référé devant le tribunal judiciaire. […]
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Ordre des avocats·
- Procédure accélérée·
- Décret·
- Organisation judiciaire·
- Accord·
- Partie·
- Audience·
- Syndicat·
- Attaque