Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1419-1 du Code de procédure civile
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Version01/03/2022
Commentaires • 3
2. La procédure d'injonction de payerAccès limité
Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 17 juin 2022
Village Justice · 29 novembre 2021
[…] Le désistement du débiteur qui aura formé opposition obéira aux règles prévues aux articles 400 à 405 du code de procédure civile qui régissent le désistement des voies de recours ordinaires (C. pr. civ., art. 1419-1, créé par D., art. 3, 6°).
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[…] « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. […] L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. » Article 1419-1 du Code de procédure civile : « Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405. » Article 1420 du Code de procédure civile :
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