Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre III : Dispositions communes / Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Article 1569 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 30 juin 2016, n° 2015065692
[…] M. Z A, demeurant […], Clearwater, […] assignée conformément aux dispositions de l'article 684 du Code de Procédure Civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965. […] Par une ordonnance sur requête du 15 mers 2013, Monsieur le Président du Tnbunal de Grande instarce de Bayonne, par application des dispositions de l'article 1569 du CPC, va conférer force exécutoire au protocole transactionnel intervenu les 25 février 2009 et 2 juillet 2012 entre la BANQUE MICHEL INCHAUSPE, la Sociélé LLMN et Monsieur A H, caution.
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