Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques / Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Article 1045-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Le demandeur indique, dans la demande, une adresse électronique à laquelle lui sont valablement adressées les communications du greffe et le récépissé mentionné à l'alinéa suivant.
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la production de tous documents complémentaires dans un délai qu'il prescrit. Il délivre au demandeur un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande.
Le récépissé mentionne qu'une décision sera rendue dans un délai de six mois. Pour les besoins de l'instruction, le directeur des services de greffe judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée. L'absence de décision à l'issue de ces délais vaut rejet de la demande.
Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement.
Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse déclarée dans la demande.
Commentaires • 3
[…] Remarque : l'article 1038 du code de procédure civile est modifié par voie de conséquence pour y ajouter un alinéa précisant que le tribunal judiciaire « est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ». […] Cette ordonnance est alors susceptible d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification (C. proc. civ, art. 1045-2, al. 4).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 3. En premier lieu, le nouvel article 1045-1 du code de procédure civile, introduit par le décret contesté, prévoit que la demande de certificat de nationalité doit être accompagnée de l'indication d'une adresse électronique à laquelle le greffe du tribunal judiciaire, saisi de la demande, adressera au demandeur différentes communications liées à l'instruction de cette demande. Il prévoit également qu'en cas de refus de délivrance du certificat demandé, ce refus est notifié par courrier électronique à cette adresse.
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2. Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 25 octobre 2023, n° 2100171
[…] Compte tenu des dispositions de l'article 1045-1 du code de procédure civile, entrées en vigueur au 1er septembre 2022, un refus implicite de lui délivrer un certificat de nationalité française doit être regardé comme né, au plus tard, au cours du mois de mars 2023. […]
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Par ailleurs, les raisons du refus ne sont pas personnalisées et il est très compliqué pour les demandeurs de comprendre la raison exacte de ces refus : le greffe ne donne pas de raison précise et se contente de surligner en même temps les trois causes possibles de refus - « votre demande : n'est pas accompagnée de pièces justificatives originales / n'est accompagnée que de photocopies / est accompagnée de pièces non conformes à l'article 9 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993 » - sans spécifier quel document est concerné ni quelle cause, parmi les trois susmentionnées, a motivé ce refus. […]
Le 1er alinéa de l'article 1045-1 du code de procédure civile, issu de la réforme, […]
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