Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
Article 1177-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1630 du 23 décembre 2022 - art. 1
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision révoquant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 20 juin 2023, n° 22/07051
[…] Par dernières conclusions notifiées le 14 mars 2023, Mme [H] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 368, 369 et 369-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1177-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence qui en découle, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Demande de révocation d'une adoption simple·
- Adoption simple·
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- Appel
[…] Le code de procédure civile Le décret apporte deux modifications majeures. La première est relative à la rédaction du dispositif du jugement de l'adoption prévu à l'article 1174 du code de procédure […] Enfin, s'agissant de la révocation, dans un souci de clarté avec le nouvel article 1175-1 du code de procédure civile, le décret crée également un article 1177-1 qui prévoit que : « Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision révoquant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
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