Code de procédure civile / Annexes / Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse / Section II : Dispositions propres à certaines matières / Sous-section III : Affaires de registres
Article ANNEXE, art. 27-1 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 19 février 2023
Est créé par : Décret n°2023-105 du 17 février 2023 - art. 1
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